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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (information sur la vie privée)
Cher client,
Nous vous informons, au sens de l’article 7 et 13 de la loi 196/2003 concernant les dispositions sur la tutèle des personnes et d’autres sujets en ce qui concerne le traitement des informations personnelles, qu’il s’agisse d’informations personnelles fournies par le client lui-même ou acquises dans le cadre de notre activité, elles pourront être l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions ci-dessus énoncées et des obligations de réserve que respecte l’Appart Hôtel. Par traitement des informations personnelles, on entend leur recueil, enregistrement, organisation, conservation, élaboration, modification, sélection, extraction,comparaison, utilisation, interconnexion, suspension, communication, diffusion, élimination et distribution c’est-à-dire la combinaison de deux ou plusieurs des opérations citées précédemment. Le titulaire du traitement des informations est l’Appart Hôtel en la personne du responsable ou en la personne du représentant légal.Les informations seront traitées à des fins institutionnelles ou instrumentales liées à l’activité de notre hôtel et par conséquent :
1. Pour permettre l’exécution soit d’un Service soit d’une ou plusieurs opérations contractuellement convenues, incluant celles prévues dans le contrat mais également la proposition d’extension du Service à des prestations supplémentaires éventuellement activées après l’acceptation de la Proposition de Contrat et pour chaque activité de fidélisation du Client;
2. Pour exécuter, de manière générale, les obligations légales;
3. Pour des exigences de type opérationnel et de gestion interne et inhérentes au Service, avec une référence particulière mais non exclusive aux révisions comptables;
Son consentement est également prévu,
4. Pour recueillir des informations sur les goûts et les préférences du client sur le thème des voyages et des informations socio-démographiques afin de pouvoir fournir un service personnalisé d’excellente qualité;
5. Pour fournir des informations relatives à nos produits et à nos services ou relatives à ceux de nos partenaires ainsi que d’autres opportunités au cas où nous les retiendrions potentiellement intéressantes pour vous;
6. Pour élaborer des statistiques croisées sur les ventes, les clients, les schémas de circulation et d’autres informations et pour communiquer ces statistiques à un tiers. Les statistiques ne comprendront aucune information qui permettraient d’identifier le client;
La loi reconnaît de nombreux droits que nous vous invitons à considérer avec attention. Nous vous les rappelons de manière synthétique: droits
-d’accéder aux registres du Garant
-d’obtenir des informations concernant les données qui vous concernent,
-d’obtenir l’élimination, la suspension, la mise à jour, la rectification, l’intégration de données, et l’assurance que de telles opérations ont été portées à la connaissance de ceux à qui les informations ont été communiquées;
-de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations personnelles;
-de s’opposer au traitement ayant des fins commerciales ou publicitaires ou de recherche de marché.
Nous reportons ci-dessous l’article 13 de la Loi 675/96 qui concerne les droits de l’intéressé sur le traitement des informations.
Art. 13 de la LOI n. 196/2003
En ce qui concerne le traitement des informations personnelles, l’intéressé a le droit:
de connaître, grâce à un accés gratuit au registre ,voir article 31, tiret 1, lettre a), l’existence du traitement des informations qui le concernent, d’être informé comme cela est stipulé à l’article 7, tiret 4, lettres a), b) et h); d’obtenir par les soins du titulaire ou du responsable, sans délai : la confirmation de l’existence ou non d’informations personnelles le concernant, même si ces dernières ne sont pas encore enregistrées, et la communication sous forme intelligible de ces dernières et de leur origine mais également la logique et les finalités du traitement de ces informations personnelles; la demande peut être renouvelée, sans obligation de raisons motivées, dans un intervalle supérieur à 90 (quatre vingt dix) jours; la suppression, la transformation en mode anonyme ou la suspension des informations traitées en violation de la loi, comprises celles dont la conservation n’est pas nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou traitées successivement; la mise à jour, la rectification ou alors si cela vous intéresse l’intégration des informations; la confirmation que les opérations, voir les numéros 2) et 3), ont été portées à la connaissance de ceux à qui les informations personnelles ont été communiquées ou diffusées, également en ce qui concerne leur contenu, sauf au cas où une telle opération se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit en question; de s’opposer, en totalité ou en partie, pour des raisons légitimes, au traitement des informations personnelles qui le concernent même si elles sont pertinentes par rapport aux objectifs du recueil; de s’opposer, en totalité ou en partie, au traitement des informations personnelles qui le concernent prévu à des fins d’informations commerciales ou qui serviraient à l’envoi de matériel publicitaire de vente directe, autrement dit pour la réalisation de recherches de marchés ou de communications commerciales interactives et le client devra être informé de la possibilité d’exercer gratuitement ce droit par le le titulaire avant que ces informations soient communiquées ou diffusées.
Pout toute demande du tiret 1, lettre c) n.1), il peut être demandé à l’intéressé, quand il apparaît ne pas exister de données qui le concernent, une contribution aux frais effectivement engagés, selon les modalités et les limites établies par le réglement, on se référera à l’article 33, tiret 3. Les droits, tiret 1, concernant les informations personnelles concernant les personnes décédées peuvent être exercés par quiconque en aurait l’intérêt.
Dans l’exercice des droits, tiret 1, l’intéressé peut formuler, par écrit, une procuration à des personnes physiques ou à des associations. Les normes sur le secret professionnel des exploitants et des journalistes restent invariables concernant la source de l’information.
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